Le Pays basque va saisir la justice européenne pour pouvoir organiser son référendum d'autodétermination

Le gouvernement régional basque ne pourra pas organiser la "consultation populaire" qu'il avait programmée pour le 25 octobre sur le droit du peuple basque à l'autodétermination. Le Tribunal constitutionnel espagnol a jugé à l'unanimité, jeudi 11 septembre, que ce projet était contraire à la Constitution. Selon cette dernière, seul l'Etat a compétence pour "convoquer des consultations populaires par voie de référendum". La décision satisfait aussi bien le gouvernement socialiste de José Luis Rodriguez Zapatero que l'opposition de droite, qui avaient, chacun de leur côté, déposé un recours suspensif contre l'initiative du président basque Juan José Ibarretxe.

Ce dirigeant du Parti nationaliste basque (PNV, modéré) entendait poser deux questions aux électeurs de sa région. L'une concernant une éventuelle reprise des négociations avec l'organisation indépendantiste ETA pour mettre fin à la violence ; l'autre proposant un référendum en 2010 sur "l'exercice du droit à décider du peuple basque". Pour Madrid, la première n'est plus d'actualité depuis l'échec, en 2006, de la tentative de dialogue voulue par M. Zapatero. La seconde est un défi au pouvoir central, puisqu'elle induit une reconnaissance du droit à l'autodétermination des Basques, dans le droit-fil des revendications des indépendantistes les plus radicaux.

UN PRÉCÉDENT SUR LA FISCALITÉ

Dénonçant une décision "incompatible avec une société démocratique", M. Ibarretxe ne se résigne pas au coup d'arrêt porté à son projet par le Tribunal constitutionnel. Après une réunion extraordinaire de son exécutif, vendredi à Vitoria, capitale administrative du Pays basque, le dirigeant nationaliste a invité les citoyens basques à déposer des recours individuels auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Une "initiative citoyenne" que son gouvernement se chargera de rassembler et de transmettre à Strasbourg le 23 septembre.

L'Europe viendra-t-elle au secours du lehendakari (président basque) comme elle l'a fait, jeudi, à propos de l'autonomie fiscale du Pays basque ? Dans cet autre combat, la Cour européenne de justice (CEJ) a validé le droit de la Communauté autonome du Pays basque d'avoir une politique fiscale plus avantageuse que celle de l'Etat espagnol. En 2005, les autorités administratives basques avaient fixé un taux de 32,5 % pour l'impôt sur les sociétés, contre 35 % dans le reste du pays.

Face aux protestations des régions voisines, qui y voient une aide publique illégale entraînant une distorsion de concurrence, la justice espagnole s'en était remise aux juges de Luxembourg. Pour ces derniers, la loi accorde au Pays basque une autonomie suffisante pour prendre ce type de mesure "sans que le gouvernement central espagnol puisse intervenir directement pour faire respecter le principe de solidarité ou d'harmonisation fiscale".

S'il devait renoncer définitivement à son projet de référendum, M. Ibarretxe pourrait être tenté, estiment certains observateurs, d'anticiper les élections régionales prévues au Pays basque en mars 2009.