ABROGATION DU TRAITE DE TURIN : MISE AU POINT DE LA L.R.L.N.

Communiqué de la LRLN du 23 avril 2010 :

« La Déclaration de Genève par laquelle notre Président M. Alain ROULLIER-LAURENS, pour Nice et M. Jean de PINGON pour la Savoie, ont interpellé les puissances signataires du Traité de Paix de 1947 au sujet de l’abrogation du Traité de Turin, et  les réactions qui s’ensuivirent dans la presse, ayant fait l’objet de commentaires erronés et de tentatives de récupération, par des personnes ou groupuscules totalement ignorants des détails de cette affaire et du fond du dossier, se  voit contrainte de faire une mise au point afin de rétablir la vérité ; d’autant qu’un site web proche du pouvoir municipal, dont le rédacteur a été récemment condamné pour diffamation suite à une action intentée par notre Président, véhicule à ce sujet une version et des commentaires totalement fantaisistes sur cette affaire dans le but évident de discréditer les signataires de la Déclaration de Genève.

1° M. Alain ROULLIER-LAURENS a décliné les arguments juridiques, invoqués aujourd’hui, qui prouvent l’abrogation du traité de Turin, dans son ouvrage Nice demain l’indépendance paru en 2003. M. Jean de PINGON à fait de même dans son ouvrage Savoie française, histoire d’un pays annexé. Depuis, ils ont étoffé ce dossier de pièces capitales et l’ont étudié en détail, avant d’agir sur la scène internationale.

2° M.M. ROULLIER-LAURENS et de PINGON, ayant obtenu les pièces utiles et finalisé leur analyse, ont décidé de porter l’affaire devant la communauté internationale à Genève, le 24 mars 2010, jour du 150^e anniversaire de la signature du Traité de Turin.  A cet effet, ils ont adressé un courrier motivé aux Ambassadeurs accrédités en Suisse, représentant les puissances signataires du Traité de Paix de 1947 et les pays successeurs. Le même jour, ils ont également saisi M. le Secrétaire général de l’O.N.U.,  joignant deux documents à ces courriers, prouvant que le Traité de Turin avait  été abrogé suite à la violation par la France des dispositions de l’article 44 du Traité de Paix, à savoir une courrier de la responsable de la conservation  de Traités de l’O.N.U. indiquant que le Traité de Turin n’était pas enregistré, et un document du dossier suffisant à prouver que la signification à l’Italie avait été faite hors délais. Une autre partie du dossier a été conservée en vue de réfuter les arguments que pourraient opposer la France.

3° Des copies des lettres aux ambassadeurs et du courrier de la responsable de la conservation des Traités à l’O.N.U. ont été remises aux journalistes à leur demande. La pièce concernant la non-signification à l’Italie étant capitale et confidentielle n’a pas été rendue publique avant que les gouvernements concernés n’en prennent connaissance. Dès lors, M.M. Jean de PINGON et Alain ROULLIER étant les seuls interlocuteurs des puissances en question, et les seuls en possession des pièces du dossier, les uns et les autres sont très mal venus de commenter, critiquer, déformer ou tenter de récupérer une affaire qu’ils ne connaissent absolument pas, sinon par ce qu’ont annoncé nos communiqués et la presse.

4° La Déclaration de Genève, quelques jours après, a conduit un député UMP à poser une question écrite au ministre de l'Intérieur et des Collectivités territoriales sur le nouveau statut de Nice et de la Savoie et sur les conséquences et risques qui en découlaient pour la France. Le 27 avril (?), le sujet et l’attributaire de la question ont été modifiés : la question concernait « application délimitation de la frontière franco-italienne ». Elle a été remplacée par « enregistrement du traité d’annexion de la Savoie, 1860 ». Le terme d’annexion est employé officiellement. Le nouvel attributaire n’est plus le ministre de l’Intérieur, mais « le ministre des Affaires étrangères et européennes ». 

Le monopole de presse niçois n’a pas informé ses lecteurs de cette affaire, alors que la presse savoisienne, le Dauphiné libéré, un journal basque, des journaux italiens, allemands, s’en sont largement fait l’écho. M. Jean-Pierre Cot, savoisien et juriste connu, à alors répondu à M. de PINGON dans un journal savoisien en ce qui concerne le statut de la Savoie. Il a étayé sa réfutation en droit en ce qui concerne le non enregistrement du Traité de Turin à l’O.N.U. et n’a pas dit un mot au sujet de la non-signification à l’Italie, prouvant par là, qu’à ce propos, le bât blessait. Cependant il a reconnu « que les motifs d’abrogation du Traité de Turin ne manquaient pas ».

5° M. Jean de PINGON, interpellé personnellement dans la presse par M. Cot, au sujet du statut de la Savoie, a adressé au journal qui avait publié la déclaration de ce dernier, une réponse motivée que le journal en question n’a pas publié, laissant ainsi le champ libre aux commentaires fantaisistes et malveillants de certains. Hier, 22 avril, ce droit de réponse a été publié, mais amputé d’un paragraphe. Nous reproduisons in extenso la réponse de M. de PINGON en fin de communiqué. Elle anéantit les arguments de son contradicteur.

Nous mettons en garde nos amis, car une certaine presse s’efforce de désinformer le public. Des contacts importants sont en cours, des actions sont menées qui nécessitent discrétion, calme et sérénité.  Il conviendrait que ceux qui se prétendent les amis et défenseurs de Nice, cessent leurs gesticulations insanes, leurs interprétations erronées, leurs manœuvres de récupération, qu’ils ne colportent pas d’inepties et surtout qu’ils laissent travailler ceux qui sont à l’origine de cette affaire, car ils sont seuls en possession des pièces permettant de faire avancer et aboutir ce dossier, au bénéfice de tous les Niçois et de tous les Savoisiens ». Fin de communiqué.

Réponse de Mr. Jean de Pingon à Mr. Jean-Pierre Cot

« Pacta sunt servanda » ; les traités doivent être respectés. Voilà une règle que M. Jean-Pierre Cot est bien avisé de nous rappeler. L’article second du Traité d’annexion du 24 mars 1860 confirmait la neutralité de la Savoie, une neutralité que la France n’a pas respectée en envoyant les Savoisiens en première ligne lors de la grande guerre. Deux sur trois n’en reviendront pas. Quant à la neutralité de la Savoie, elle sera enterrée le 28 juin 1919 au moyen de l‘article 435 du Traité de Versailles. C’est ainsi que la France respecte les traités.

Mais revenons en 1947, car c’est au sujet du Traité du 10 février 1947 que M. Jean-Pierre Cot s’est exprimé. La France avait six mois après l’entrée en vigueur de ce traité pour notifier à l’Italie les traités bilatéraux qu’elle désirait conserver, puis elle devait les enregistrer auprès du Secrétariat des Nations-Unies. Elle ne l’a pas fait. Cela mon éminent contradicteur le reconnaît implicitement. Il réfute cependant la conséquence de cette omission, conséquence édictée par l’alinéa 3 de l’article 44 du Traité en question : « Tous les traités de cette nature qui n’auront pas fait l’objet d’une telle notification seront tenus pour abrogés ». M. Jean-Pierre Cot réfute cette abrogation en avançant que, « La Cour internationale de Justice, dans son arrêt du 1er juillet 1994, considère que « le défaut d’enregistrement ou l’enregistrement tardif est… sans conséquence sur la validité de l’accord, qui n’en lie pas moins les parties. »

Cette décision ne concerne pas un traité mais un accord. De plus mon contradicteur se garde bien de préciser de quel accord il est ici question. Il s’agissait en fait de régler un conflit lié à une affaire de délimitation maritime entre l’émirat du Qatar et le Royaume de Bahreïn. Jean-Pierre Cot est juge au Tribunal international du droit de la mer. Cette affaire d’eau salée qui fleure le pétrole est sans rapport avec la suspension du Traité d’annexion et son abrogation suite au Traité de 1947. Le Traité du 24 mars 1860 concerne une population avant de concerner un territoire. À moins que les Savoisiens ne soient assimilés à du bétail, nul ne peut prétendre que la décision à laquelle le ministre fait référence puisse s’appliquer au Traité de 1947 et donc à la Question de Savoie.

La jurisprudence ne s’applique qu’aux affaires de même nature. C’est comme si l’on voulait traiter une affaire pénale au moyen du code de la route ! M. Jean-Pierre Cot conclut en me conseillant de trouver de meilleurs arguments à l’appui de mes thèses, « il n’en manque pas », écrit-il. Mais pourquoi donc éprouve-t-il le besoin de venir combattre mes arguments, s’ils ne sont d’aucun poids ? Pourquoi donc veut-il me dissuader de parler de droit et m’orienter vers d’autres directions, en affirmant, de façon plus que surprenante, que les arguments justifiant l’indépendance de la Savoie ne manquent pas ?

Pour ma part j’aimerais l’inviter à se pencher sur une question éclairant notre affaire, une question requérant toutes ses compétences :

Si la France s’est peu souciée de respecter les clauses du Traité du 10 février 1947, bien qu’ayant ratifié en 1945 la Charte des Nations Unies, c’est qu’elle avait alors bien d’autres préoccupations que de se conformer au droit international. En effet, un mois après la ratification du Traité du 10 février 1947, une insurrection éclatait dans la colonie française de Madagascar. Les élites malgaches, se réclamant des principes de la liberté édictés par la Charte de l’Atlantique, avaient organisé une révolte contre le travail forcé rebaptisé « travaux d’intérêt général ». La République française répondit par l’envoi de 18000 hommes des troupes coloniales : tortures, crimes de guerre, près de cent mille morts, voilà comment se solda l’insurrection malgache du 29 mars 1947. Ce genre « d’événement » a été gommé de la mémoire collective des Français. Ce n’en est pas moins un crime de génocide. Un crime qui pourrait encore être porté devant une Cour internationale de justice car certains de ses protagonistes sont toujours en vie. Il serait tout à l’honneur de M. Jean-Pierre Cot qui préside la Société française pour le droit international et qui démissionna du Gouvernement en 1982 pour exprimer son désaccord avec la politique africaine de la France, d’aider les malheureux Malgaches en cette affaire afin qu’ils obtiennent reconnaissance de ce génocide et réparation, peut-être sous forme de co-développement.

Pour ce qui est de la Savoie, je rappellerai simplement à l’ancien ministre de M. François Mitterrand une phrase que prononça le Président de la République en février 1990 : « Les pays qui ont été annexés veulent se désannexer. Cette évolution va continuer, aussi bien dans les pays baltes qu’en Asie centrale soviétique. » Le président Mitterrand avait raison, mais pourquoi limiter géographiquement cette évolution ? Pourquoi ne s’étendrait-elle pas à l’Europe de l’Ouest ? Pourquoi la Savoie, seul pays à demeurer sous domination française parmi tous ceux que la France a annexés, ne se désannexerait-elle pas ? Cela est dans l’ordre des choses, de l’histoire et du droit.